Mentions legales

Mentions Légales de www.goodspeedreseau.com :

 

 

-< RÉDACTEUR >-

Olivier GRELAIT

 

 

-< PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT >-

http://www.ovh.com
OVH (Siège social)
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France

-< PROPULSÉ PAR >-

Joomla!

-< DESIGNED BY >-

Olivier GRELAIT

-< DÉCLARATION >-

CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour les :

Sites web personnels ou blogs.

-< Thèmes >-

Relations extérieures

-< Résumé >-

La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).
La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

- < Titre complet >-

Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

-< Numérotation spéciale >-

DI-006

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